Mesdames, Monsieur,
Affaire Vigousse
Je me réfère à nos échanges récents de courriels au sujet de l’action juridique de la Ville de Versoix contre la revue satirique Vigousse, suite à sa publication en septembre 2021 d’un article sur le Secrétaire général de l’administration versoisienne.
Selon mes informations, le Conseil Administratif (CA) aurait entamé en tout quatre procédures judiciaires pour une dépense de Fr. 130’000 du denier public. Vous auriez aussi réussi à interdire que cet organe de la presse libre écrive quoi que ce soit de « négatif » sur Versoix.
Il semble être à la mode d’attaquer la presse dès qu’elle publie un article jugé trop révélateur ou désobligeant. Mais, en tant que contribuable, je suis extrêmement fâché de savoir que l’argent de mes impôts soit utilisé pour museler la presse de cette manière.
Il est pertinent de souligner que, si j’ai bien compris, une des membres du CA se serait désolidarisée des décisions prises dans cette affaire. Donc, mes références au « CA » ci-après signifient « une majorité du Conseil administratif ». Dans l’occurrence cela veut dire l’élu du PDC et celle du PS.
En juin 2022, une motion (Motion M8) était déposée par le PLR, les Vert-e-s et un Conseiller municipal indépendant, critiquant, entre autres, les dépenses déjà encourues et un provisionnement fait par le CA de Fr. 250’000 contre d’éventuelles dépenses pareilles à l’avenir.
Votre rapport en réponse à cette motion justifiait ces actions en se référant à certaines dispositions légales qui, selon vous, obligeraient l’employeur à venir en aide à un employé « lorsqu’il est attaqué par un tiers ». L’art. 328 du Code des Obligations (CO), sur la protection de la personnalité du travailleur, constituerait la base de l’action du CA dans cette affaire[1]. Le CA n’aurait selon vous pas de choix dans la matière.
Pourtant rien dans cet article de loi n’indique une telle obligation.
Après les séances du Conseil Municipal des 13 février et 13 mars 2023, pendant la « parole au public », je vous ai posé quelques questions pour essayer de comprendre, en tant que contribuable, (1) le but de la provision d’un quart de million de francs et (2) l’ interprétation de l’art. 328 CO qui justifierait vos décisions dans cette affaire.
Je vous remercie des deux courriels que j’ai reçus par la suite, de deux membres différents du CA. Toutefois vos propos ne m’éclairent pas : M. Lambert me renvoie au rapport du CA à la motion M8, que j’ai déjà lu et cité dans mes questions ; Mme Enhas me renvoie à l’art. 328 CO, que j’ai également déjà lu, mais aussi, en général, aux arrêts du Tribunal Fédéral, sans pour autant m’en citer aucun parmi ces milliers de jugements.
Cependant, Mme Enhas me propose aussi de consulter un ouvrage académique, le Commentaire du contrat de travail, qui, vous m’assurez, permettra « de mieux comprendre ce que recouvre l’art. 328 CO » [2].
En attendant donc les réponses spécifiques à mes questions, j’ai consulté cet ouvrage. Ma lecture laisse vraiment songeur quant aux motivations et aux actions du CA. Car l’art. 328 CO traite uniquement de la protection de la personnalité de l’employé dans le cadre des rapports de travail, donc au sein d’un établissement donné. Ceci est évident d’après l’article même ; mais aussi le Commentaire, recommandé par vous comme une source d’illumination, ne fournit aucune interprétation indiquant une quelconque obligation de protéger un employé des attaques des personnes étrangères à l’établissement, à savoir, des « tiers ». Le mot « tiers » n’est jamais mentionné, ni dans l’article ni dans le Commentaire.
Après analyse, donc, les soi-disant bases juridiques des actions du CA dans cette affaire semblent inexistantes, et c’est pourquoi je vous adresse cette lettre ouverte. Loin d’être une affaire qui tombe sous le Code des Obligations, il s’agit, à mon avis, d’une affaire privée: elle ne concerne qu’un particulier – dans l’occurrence employé de la Ville – et Vigousse. Partant, les dépenses pharaoniques de la Ville de Versoix – commune pas la plus nantie du Canton – semblent totalement injustifiées. Quel en serait le but ?
Toutefois, au cas où quelque chose m’échappe, je vous invite encore une fois à m’aider à comprendre: sur quelle base juridique pertinente se fonde la décision de la majorité du CA à dépenser des dizaines de milliers de francs de l’argent des contribuables dans cette affaire ? Comment vous justifiez-vous auprès des électeurs et électrices de Versoix ?
Veuillez agréer, Mesdames, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Nigel Lindup
[1] Art. 328 CO: 1) L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu’ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes. 2) Il prend, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique, et adaptées aux conditions de l’exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l’exiger de lui.
[2] Commentaire du contrat de travail, Brunner et al., Réalités sociales, 2004, pp. 140-151.
