Versoix et la loi
Chaque citoyen a des droits et des devoirs.
Il en est ainsi également pour nos administrations. Ces droits sont inscrits dans des lois qui doivent être respectées.
Chaque citoyen a le droit d’avoir accès aux documents administratifs dits “d’utilité publique” de sa commune, afin de connaître les détails d’une partie de l’usage de ses impôts. Les factures, les contrats, par exemple, sont d’utilité publique. Les informations concernant les personnes privées doivent être masquées afin de protéger la personnalité des gens concernés. C’est la loi. Sauf à Versoix.
À Versoix, lorsqu’un citoyen effectue une demande d’accès à un document public, il peut se heurter à un refus illicite.
À Versoix, la loi ne s’applique pas toujours.
Nos autorités ne semblent pas être formellement concernées par la loi rsGE08 A 2. 08, qui régit l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD).
Pourtant, les articles contenus dans cette loi sont clairs:
Chapitre III Accès aux documents
Art. 24 Droit d’accès
Toute personne, physique ou morale, a accès aux documents en possession des institutions, sauf exception prévue ou réservée par la présente loi. (Pour les exceptions, se rapporter à l’article 26)
Art. 25 Définition
1 / Au sens de la présente loi, les documents sont tous les supports d’informations détenus par une institution contenant des renseignements relatifs à l’accomplissement d’une tâche publique.
2 / Sont notamment des documents les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions.
(…)
Art. 28 Procédure d’accès aux documents
(…)
7 / La consultation sur place d’un document est gratuite. La remise d’une copie intervient contre paiement d’un émolument. (…)
Comme décrit précédemment, chaque citoyen doit pouvoir obtenir un accès libre aux documents précités, sur simple demande. Cependant, notre administration semble s’opposer presque systématiquement à de telles demandes, obligeant le citoyen à faire appel au préposé cantonal, qui conviendra d’un rendez-vous de médiation et expliquera à l’autorité communale qu’elle a tort. Un délai de réponse sera alors fixé entre les parties afin que les autorités de Versoix puissent statuer sur la demande, pourtant légitime.
Finalement, Versoix vous autorisera à venir consulter les documents en question dans les locaux de la mairie, pendant les heures de bureaux. Mais… Si vous demandez de pouvoir obtenir des copies, tel que l’art. 28 vous y autorise, nouveau refus probable. Et donc, retour au préposé cantonal…
Je me suis trouvé confronté à cette situation trois fois ces cinq dernières années. C’est totalement inacceptable !
En tant que Conseiller municipal, j’ai amené le sujet au Conseil municipal, sans aucun changement.
Comment doit-on considérer cela ? Lacunes dans les connaissances de gestion administrative ? Mépris envers les droits de la population ?
Stéphane Conus
Conseiller municipal
Versoix
