Mentions légales et conditions générales de vente :

Mentions légales
Contact association TéléVersoix.ch : BP 133, 1290 Versoix. Responsable sur le plan rédactionnel, Matthieu Honoré
matthieu@televersoix.ch

Service adhésion : pour toute information, question ou conseil, le service abonné du site www.televersoix.ch peut être contacté par e-mail à l’adresse : abonnement@televersoix.ch

Hébergeur
Le site web est hébergé par Infomaniak. Avenue de la Praille 26
1227 Carouge / Genève

Directeur de publication
Matthieu Honoré.

Conditions d’utilisation du Site Web www.televersoix.ch

I. Champ d’application
Vous reconnaissez que toute consultation du site Internet www.televersoix.ch, et toute souscription à une offre d’abonnement proposée sur ce site est régie par les présentes Conditions générales d’utilisation du site ainsi que par les lois et règlements en vigueur en Suisse. Vous déclarez disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les Conditions générales d’utilisation du site www.televersoix.ch et souscrire les obligations qui en découlent. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées sur ce site, quelque soit le type d’abonnement choisi par l’abonné.

II. Description du service proposé
le site www.televersoix.ch propose un service d’information en ligne, accessible sous forme d’abonnement payant, mensuel ou annuel. L’abonné a alors accès à l’information correspondant à l’offre souscrite, telle qu’elle est disponible au moment de sa connexion, pendant toute la durée de son abonnement. Matthieu Honoré, directeur de la publication, se réserve le droit de modifier les offres et de proposer des offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur le site, notamment quant à leur durée et leur champ d’application. L’offre et les tarifs en vigueur sont ceux présentés à l’abonné lors se son acceptation, par la souscription du service et la confirmation de sa commande.

III. Les tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, Matthieu Honoré, directeur de la publication se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en francs suisses, toutes taxes comprises. Toutes les commandes sont payables en francs suisses.

Dans le cas où serait proposé sur le site www.televersoix.ch des offres spéciales ou promotionnelles, ces dernières ne seront applicables que dans les conditions et sur la durée détaillées sur le site.

Une modification éventuelle du tarif des abonnements est sans conséquence sur l’abonnement en cours.

Ces tarifs ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques nécessaires à l’utilisation du service, non fournis par le site www.televersoix.ch et restant à la charge de l’abonné.

IV. Les modalités de paiement
L’abonnement est payable au moment de l’inscription et du renouvellement, le cas échéant, de l’inscription. L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement.

Le paiement s’effectue selon les tarifs et les modalités en vigueur au moment de la formulation de votre commande via notre site web.

Dans le cas ou l’encaissement ne peut être réceptionné, le service ne pourra être activé.

V. Validation des abonnements
Après avoir choisi le service auquel il souhaite souscrire et pris connaissance des conditions générales applicables à ce service, l’abonné est amené à compléter un formulaire d’abonnement, en ligne, sur lequel il doit s’identifier avec sa véritable identité. Il s’engage à choisir la formule d’abonnement selon ses revenus financiers. Le non respect de cette clause entraîne la suppression de l’abonnement sans remboursement possible.

Le client est amené à vérifier sa commande et les informations saisies. Il s’engage à choisir la formule d’abonnement en fonction de ses revenus, un abonnement tarif réduit ne peut par exemple être utilisé que par les personnes dont les revenus sont modestes, – de 25 ans, AVS, chômeurs. Le non respect de cette clause entraîne la suppression de l’abonnement sans remboursement possible. L’accès à un récapitulatif de sa commande permet au client de visualiser les informations saisies avant validation définitive. La validation par l’abonné de sa demande d’abonnement vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

VI. Durée du contrat – activation et durée d’accès au service – Reconduction tacite
Abonnement mensuel ou annuel – L’abonnement est mensuel ou annuel. Il couvre ainsi respectivement 365 jours ou 30 jours d’accès prépayé au site www.televersoix.ch, selon le choix formulé par l’abonné lors de la souscription au service.

Date d’activation du service –Ainsi, pour tout abonnement souscrit, l’abonnement commence à courir dès la souscription du service étant précisé que l’accès au service ne sera en revanche activé qu’à réception et validation du complet paiement.

Reconduction Tacite –Tout abonnement est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve de paiement du prix correspondant, pour une période identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et les conditions en vigueur à la date du renouvellement. 

VII. Droit de rétractation
L’abonné déclare accepter que le service commence dès réception de son complet paiement.

VIII. Résiliation
Quelque soit l’abonnement choisi, l’abonné peut à tout moment résilier son abonnement sans pénalité.

La résiliation d’un abonnement mensuel sera recevable à tout moment en cours d’abonnement, mais ne donnera lieu à aucun remboursement de la période restant à courir pour le mois en cours. L’abonné pourra ainsi faire échec à la reconduction tacite du contrat.

La résiliation d’un abonnement annuel en cours ne sera en revanche exclusivement recevable que pour les abonnés particuliers (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) pour motif légitime dûment prouvé tel que le chômage, l’incarcération, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle. La demande de résiliation devra être adressée à Matthieu Honoré, directeur de publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il sera alors opéré à un remboursement au prorata de la somme perçue pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Matthieu Honoré, directeur de la publication, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

IX.  Modalités d’utilisation du site www.televersoix.ch
Lors de sa souscription au service, l’abonné remplit un formulaire d’identification afin qu’il lui soit attribué un compte auquel sont associés un identifiant et un mot de passe. Les codes d’accès permettent à l’abonné de s’identifier et de se connecter aux services souscrits du site de www.televersoix.ch.

L’abonné reconnaît que ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés en ligne par l’abonné ou par Matthieu Honoré, directeur de publication, à la demande de l’abonné (code d’accès oublié, piraté …).

L’abonné est entièrement responsable de l’utilisation des codes d’accès le concernant. Toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir des codes d’accès de l’abonné sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L’abonné s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Chaque inscription et chaque abonnement conclu sont exclusivement destinés à votre usage personnel. Vous n’êtes pas autorisé à mettre vos codes d’accès à la disposition d’autres personnes ni à en partager l’utilisation. Sauf mention expresse contraire, toute forme d’utilisation en réseau ou par accès multiple des codes d’accès est interdite. 

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses codes d’accès, l’abonné doit en informer sans délai, le Service adhésion, par courrier électronique à l’adresse abonnement@televersoix.ch qui procèdera alors à l’annulation dans les meilleurs délais des codes d’accès de l’abonné. L’abonné recevra un nouveau mot de passe. L’abonné sera, à défaut tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d’accès et leurs conséquences.

L’acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site.

 X.    Données personnelles et Protection de la vie privée
Le site internet www.televersoix.ch respecte la vie privée de ses utilisateurs et abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Matthieu Honoré, directeur de la publication, ne collecte et ne traite les données personnelles déclarées par les utilisateurs de ses services qu’à des fins nécessaires à la prestation des services proposés sur son site et souscrits par ses abonnés.  

 XI.    Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site Internet www.televersoix.ch  appartiennent à Matthieu Honoré et sont notamment protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Si une exception devait être faite elle serait clairement mentionnée sur le site.

Toute reproduction, même partielle, qu’elle soit directe ou indirecte, de l’un des éléments ou contenus du site Internet www.televersoix.ch, qu’elle qu’en soit la forme, autrement que pour votre usage strictement personnel à des fins d’information, est rigoureusement interdite. Le titre, la forme du site ainsi que son contenu sont la propriété exclusive de Matthieu Honoré, directeur de publication et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Tout utilisateur du site, comme tout abonné, s’interdit de reproduire et/ou utiliser les marques et logos présents sur le site. Les présentes conditions générales n’entraînent le transfert d’aucun de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur du site ou de l’abonné, quel qu’il soit. L’abonné s’oblige à n’employer les informations ainsi obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et pour son usage personnel, dans le cadre de son abonnement, dans le respect des présentes conditions générales et conditions d’utilisation du site.

Matthieu Honoré, directeur de publication, rappelle que les informations destinées aux abonnés ne doivent pas être divulguées à un tiers. L’abonné sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations dont il aura été la cause. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

 XII.   Limitation de responsabilité et force majeur
L’abonné utilise les services du site www.televersoix.ch en l’état, à ses risques et périls. Il ne peut être garanti en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. Nous dégageons toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de nos obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne transmission et/ou exécution des commandes.

XIII.    Modifications des Conditions générales d’utilisation du site www.televersoix.ch
Les Conditions générales d’utilisation du site applicables sont celles en vigueur lors de la connexion au site www.televersoix.ch et de son utilisation, dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et qu’il s’engage à respecter en se connectant sur le site Internet www.televersoix.ch, et en consultant nos services. Les conditions d’utilisation du site sont sujettes à modifications ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur le site Internet www.televersoix.ch. Les révisions et versions successives du contrat et des tarifs, seront publiées sur le site www.televersoix.ch. la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le site www.televersoix.ch 
Les tarifs applicables au service sont ceux en vigueur lors de la souscription au service ou de son renouvellement. Aucune modification n’intervient par conséquent en cours de contrat.

XIV.   Juridictions
Le contrat est soumis au droit suisse.