COVID-19 : Genève complète son dispositif d’aide aux cas de rigueur
Le Conseil d’Etat a proposé deux amendements au projet de loi concernant les aides aux cas de rigueur adopté le mercredi 21 avril 2021, dans l’objectif de renforcer le dispositif de soutien financier aux entreprises genevoises les plus fragilisées par la crise liée au coronavirus.
Les amendements sont les suivants:
- harmonisation des périodes d’indemnisation pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 5 millions de francs et celles réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs, afin de permettre aux aides de couvrir également la période d’activité allant du 1er janvier au 30 juin 2021;
- mise en place de voies de recours, conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral du 24 mars 2021 (2D 32/2020) rendu par rapport à l’ordonnance COVID-19 dans le secteur de la culture, qui excluait à tort la possibilité de recourir contre une décision prise dans le cadre de sa mise en application par le canton de Vaud.
La première des deux nouvelles dispositions proposées par le Conseil d’Etat vise à tenir compte de la continuation de la crise sanitaire sur le premier semestre 2021. Jusqu’à présent, les entreprises ayant sollicité une aide pour cas de rigueur pouvaient déposer une demande de soutien financier calculée sur une base maximum de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre 2020. Désormais, toutes les entreprises auront la possibilité de bénéficier d’aides pour cas de rigueur prenant en considération une période pouvant s’étendre jusqu’à 18 mois (du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021) afin de calculer les montants de soutien financier, comme le prévoit depuis le 1er avril 2021 l’ordonnance fédérale pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions de francs.
L’indemnité maximale par entreprise et pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021 demeure en revanche inchangée. Elle est déterminée par voie réglementaire, mais elle ne dépasse pas la somme totale d’1 million de francs et 20% du chiffre d’affaires comme prévu à l’article 8a de l’ordonnance fédérale concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19.
S’agissant de la seconde disposition proposée par le Conseil d’Etat, elle vise à ce que les décisions prises en application de la loi régissant les aides aux cas de rigueur puissent faire l’objet d’une réclamation. Cette dernière doit être effectuée auprès du département du développement économique (futur département de l’économie et de l’emploi), avec indication du motif et, s’il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans les 30 jours dès la notification de la décision.
